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Contrat de prestation de service(suite)

ARTICLE 11.FORCE MAJEURE

Aucune des  Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dues à la sourvenance d'un évènement échappant à son contrôle,qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque Partie devra informer l'autre Partie,sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure,l'exécution du présent contrat sera suspendu jusqu'à disparition,extinction ou cessation du cas de force majeure.

Toutefois,si le cas de force majeure perdure au delà d'un délai de trente(30) jours les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente(30) jours et si le cas de force majeure perdure,chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit,sans aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre Partie.

Cependant,si dès la survenance du cas de force majeure,il apparait que le retard justifie le résolution du présent contrat,celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans des conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

ARTICLE 12.SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire Shopbreizh.fr pourra faire intervenir un tiers sous-traitant pour l'exécution de tout ou Partie de la prestation de service faisant l'objet du présent contrat.

ARTICLE 13.DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.

ARTICLE 14.INVALIDITES DES CLAUSES

Si l'une des clauses du présent contrat et ou devient non valable eu égard au droit applicable,cette clause doit être considérée comme écrite,les autres clauses restant en vigueur.

ARTICLE 15.REGLEMENT DES DIFFERENDS

a.Réclamation
Les Parties s'engagent à tenter de règler leur différend à l'amiable avant de saisir le tribunal compétent.

b.Médiation
En cas de contestation,le Client a la possibilité de recourir à un médiateur indépendant,qui sera chargé de trouver une solution amiable.

c.Tribunal compétent
A défaut d'accord amiable,en application des articles 42 et 46 du Code de la consommation tout litige relatif au présent contrat,y compris à sa signature,son interprétation,son exécution,sa résiliation et aux obligations post-contractuelles sera porté,au choix du demandeur,soit devant le tribunal du domicile du défendeur,soit devant celui de l'exécution de la prestation de service,soit enfin devant le tribunal du lieu ou le Client demeure au jour de la conclusion du présent contrat.

Fait à                                                   ,le                                        ,en 2 exemplaires                         

Signatures
(Faire précéder les signatures de la mention "lu et approuvé,bon pour accord".)

Le client







Le Prestataire administrateur de Shopbreizh.fr






 

FORMAT PAPIER DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

Il sera établi en format papier un Contrat de prestation de service avec en annexe la facture.Comportant les annotations du Client et du Prestataire.Les pages web sont à titre d'exemple et d'information.

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