faire-site-internet-faire-site-internet-faire-site-internet-faire-site-internet-faire-site-internet-faire-site-internet-faire-site-internet-faire-site-internet-faire-site-internet-faire-site-internet-Shopbreizh.fr,site des commerces en Bretagne

Amendes et pertes de points en infractions routières

Barème des infractions:amendes et pertes de points

Excès de vitesse

Excès de moins de 20 km/h                            amende 135 euros        perte 1 point
en agglomération

Excès de moins de 20 km/h                            amende 68 euros          perte 1 point
hors agglomération

Excès de vitesse égal à 20 km/h                     amende 135 euros         perte 2 points
et inférieur à 30 km/h

Excès de vitesse égal à 30 km/h                     amende 135 euros         perte 3 points
et inférieur à 40 km/h

Excès de vitesse égal à 40 km/h                     amende 135 euros         perte 4 points
et inférieur à 50 km/h

Excès de viitesse égal ou supérieur          amende non forfaitaire          perte 6 points
à 50 km/h                                             pouvant aller jusqu'à 
                                                            1500 euros

Source:article R 413-14 du Code de la route

À partir du moment où l’excès de vitesse est égal ou dépasse de 30 km/h la limite autorisée, des sanctions peuvent être infligées par un juge. Il peut s’agir d’une suspension de permis, de l’obligation d’accomplir un stage de conduite, de la confiscation immédiate du permis ou même, dans le cas où la limite de plus de 50 km/h est dépassée, de la confiscation du véhicule.

Par ailleurs, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 prévoit, à compter de 2021, de donner la possibilité à un conducteur contrôlé en excès de vitesse de plus de 40 km/h et faisant l’objet d’une suspension de permis de continuer à conduire, à condition de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un contrôleur électronique de vitesse.

À SAVOIR :  si vous avez dans votre véhicule un détecteur de radar, l’appareil peut être saisi immédiatement et vous encourrez une amende pouvant aller jusqu’à 1.500 euros et un retrait de six points sur votre permis.

Infractions aux règles de stationnement

Défaut de paiement sur un stationnement      amende variable suivant      perte 0 point
payant                                                                 la commune

Stationnement gênant(sur les trottoirs,en      amende 35 euros                perte 0 point
double file...)

Stationnement très gênant(sur les places      amende 135 euros              perte 0 point
pour personnes handicapées,sur les pistes
cyclabes...)

Stationnement dangereux(dans un virage,    amende 135 euros              perte 3 points 
en sommet d'une côte...)

Stationnement abusif(au même endroit        amende 35 euros                perte 0 point
depuis 7 jours ou moins suivant la 
réglementation municipale.

Source:Code de la route des articles R 417-9 à R 417-13

Depuis le 1er janvier 2018, les communes ont l’autorisation de fixer elles-mêmes le montant des amendes pour non-paiement des places de stationnement payantes ou en cas de dépassement de la durée. Cela signifie que le tarif de 17 euros, jusqu’à présent appliqué sur l’ensemble du territoire, n’existe plus. Il peut être différent d’une ville à l’autre et est dénommé « forfait de post-stationnement » (FPS). Doivent s’acquitter de ce forfait, les personnes qui n’ont pas ou que partiellement réglé leur redevance de stationnement. Son montant est déterminé par chaque conseil municipal.

À Paris,ce forfait s’élève à 50 euros dans les arrondissements allant du Ier au XIe (ramené à 35 euros si la pénalité est payée dans les quatre jours) et à 35 euros dans les arrondissements allant du XIIème au XXème (ramené à 24,50 euros si paiement dans les quatre jours). À Lyon il est de 60 euros dans l’hypercentre et de 35 euros dans le reste de la ville. Il s’élève à 30 euros à Honfleur et à Toulouse, et à 35 euros à Metz. D’autres agglomérations ont fait le choix de maintenir ce prix à 17 euros, comme Lille ou Dunkerque. Enfin certaines l’ont baissé comme Nice, où il est de 16 euros, ou Castres, où il est fixé à 10 euros.

À SAVOIR : lorsqu’un FPS est émis en raison d’une insuffisance de paiement, par exemple paiement de deux heures au parcmètre alors que la voiture est garée depuis plus de quatre heures, le montant déjà réglé par l’automobiliste sera déduit de celui du FPS. Les villes peuvent aussi décider de minorer le montant de l’amende si le paiement du FPS est rapide.

Exemple : je gare ma voiture à Toulouse où le FPS est de 30 euros. Il est 8 heures et je paie le stationnement jusqu’à 10 heures pour une somme de 3 euros. Or, à 11 heures, ma voiture est toujours sur la place de stationnement et elle est contrôlée par un agent assermenté qui constate l’infraction. Il me facture alors un FPS de 27 euros, soit 30 euros moins les 3 euros déjà payés. Si je stationne sans avoir réglé, le montant du FPS sera alors de 30 euros.

Conduite sous l'emprise de l'alcool

Le Code de la route interdit de conduire lorsque le taux d’alcool dans le sang est égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre. En cas de contrôle, si ces chiffres sont dépassés, vous encourrez une amende et des retraits de points de permis.
Amendes et pertes de points pour conduite sous l'emprise de l’alcoolSource : Article R234-5 du Code de la routeTaux d’alcool par litre de sangMontant maximal de l’amendeSanctions supplémentairesÉgal ou supérieur à 0,5 g et inférieur à 0,8 g750 eurosRetrait de 6 points et possibilité d’une suspension de permisÉgal ou supérieur à 0,8 g4.500 eurosRetrait de 6 points de permis, suspension de permis et possibilité d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de deux ans

Les sanctions complémentaires en cas de conduite sous l’emprise d’alcool sont établies en fonction du taux d’alcoolémie, mais aussi des conséquences qu’a pu produire cette conduite illégale (mise en danger d’autrui, accidents…).

Dans le courant de l’année 2018, la pose d’un éthylotest antidémarrage (EAD) avec suivi médico-psychologique en cas de récidive d’infraction de conduite en état alcoolique a été rendu obligatoire. Il est également prévu de donner la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à 0,8 g/l dans le sang, dont le permis a été suspendu par décision préfectorale, de conduire pendant le temps de cette suspension à condition que le véhicule soit équipé, à ses frais, d’un EAD.

À SAVOIR : les détenteurs d’un permis probatoire ne doivent pas avoir un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,2 gramme par litre.

Conduite sous l'emprise de stupéfiants

S’il est prouvé qu’une personne conduit sous l’emprise de plantes et substances classées comme stupéfiants (cannabis, champignons hallucinogènes…), les peines peuvent être lourdes. L’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a établi une liste exhaustive de ces substances. Les tests de dépistage peuvent prendre la forme d’une analyse sanguine ou salivaire.

En cas de contrôle positif, les amendes sont définies par l’article L 235-1 du Code de la route. Elles s’élèvent à :

  • deux ans d’emprisonnement
  • 4.500 euros d’amende
  • Si la personne contrôlée se trouvait également sous l’emprise de l’alcool, les sanctions sont plus élevées :

  • trois ans d’emprisonnement
  • 9.000 euros d’amende
  • En fonction des situations, ces peines peuvent être complétées d’un retrait de permis, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou encore d’un travail d’intérêt général (TIG).

    À SAVOIR : ces sanctions s’appliquent également si la personne contrôlée positive est l’accompagnant d’un jeune en conduite accompagnée

    Défaut d'équipements obligatoires

    Pour rouler en toute sécurité, plusieurs équipements sont obligatoires. Si un automobiliste est contrôlé et qu’il ne les a pas dans son véhicule ou que ces équipements ne sont pas homologués, il risque de devoir régler une amende.

    Amendes et pertes de points pour défaut d'équipements obligatoiresSource : Code de la route des articles 233-1 à 416-20Équipement obligatoireMontant maximal de l’amendeGilet de sécurité fluorescent375 eurosTriangle de signalisation du danger375 eurosÉthylotestPas de sanction, mais un simple rappel à la loiPneus en bon étatSi les pneus sont défectueux ou en mauvais état, l’amende peut grimper jusqu'à 375 eurosFeu en état de fonctionnerSi les feux sont défectueux, l’amende peut s’élever à 180 euros

    Conduite sans permis

    Pour conduire un véhicule, il est obligatoire d’avoir sur soi son permis de conduire. Si ce n’est pas le cas, en fonction de la situation, le montant de l’amende diffère.

    Amendes et pertes de points pour excès de vitesseRaison de la non-présentation du permisMontant maximum de l’amendeOubli du permis, mais présentation dans les 5 jours à un commissariat38 eurosImpossibilité de présenter son permis de conduire dans les 5 jours au commissariat750 eurosPas de permis15.000 euros, un an d’emprisonnement et confiscation du véhiculeUtilisation d’un faux permis75.000 euros, 5 ans d’emprisonnement et confiscation du véhiculeSource : article R 233-3 du Code de la route

    Non-respect des règles de circulation

    Amendes et pertes de points pour non-respect des règles de circulationSources : Code de la route des articles L 223-1 à L 223-9 et R223-1 à R 223-4InfractionsMontant forfaitaire de l’amendeNombre de points retirésChevauchement de ligne continue135 euros1 pointAccélération lorsqu'un conducteur est sur le point de vous dépasser135 euros2 pointsCirculation à gauche sur chaussée en double sens135 euros3 pointsDépassement dangereux135 euros3 pointsFranchissement de ligne continue135 euros3 pointsNon-respect des distances de sécurité135 euros3 pointsChangement de direction sans mettre son clignotant135 euros3 pointsCirculation sur la bande d’arrêt d’urgence135 euros3 pointsUsage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque135 euros3 pointsDéfaut de port de la ceinture de sécurité135 euros3 pointsRefus de priorité135 euros4 pointsNon-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou cédez le passage135 euros4 pointsCirculation en sens interdit135 euros4 pointsCirculation de nuit sans éclairage ou sans éclairage suffisant135 euros4 points

    Les infractions listées dans le tableau ci-dessus sont sanctionnées par une contravention de 4e classe dont le montant forfaitaire est de 135 euros. Toutefois, son montant peut être minoré à 90 euros si elle est payée immédiatement ou dans les trois jours aux forces de l’ordre. Le délai est porté à 15 jours si le PV est envoyé à domicile. Le montant forfaitaire est appliqué pour tous paiements dans les 45 jours suivant l’avis de contravention. Au-delà, la somme est majorée et peut atteindre jusqu’à 375 euros.

    Les sanctions pour certains délits ont été renforcées. Désormais, si un conducteur tient son téléphone en main et commet en même temps une infraction menaçant la sécurité d’autrui, son permis peut lui être retiré immédiatement par les forces de l’ordre. Le préfet, qui disposait de trois jours pour statuer sur le cas du contrevenant, dispose désormais de cinq jours pour rendre son verdict.

    Depuis 2019, l’auteur d’une infraction grave au Code de la route (conduite sans permis, usage de stupéfiants, conduite avec un taux d’alcool supérieur délictuel) peut se voir privé immédiatement de son véhicule. La voiture peut alors être placée en fourrière pendant sept jours. Pour récupérer son véhicule, il faut s’acquitter des frais de fourrière et présenter le permis de conduire et l’attestation d’assurance du véhicule.

    Le non-respect de priorité des piétons entraîne 6 points en moins sur le permis, contre 4 points auparavant. Une nouvelle sanction pour le transport d’occupants en surnombre dans un véhicule (il y a plus de passagers dans la voiture que le nombre de sièges) a été créée. « Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne », résume le décret publié le 18 septembre 2018 au Journal Officiel qui a notamment instauré la sanction. Celle-ci entraîne une amende de quatrième classe (135 euros) et le retrait de 3 points.

    Suite de cet article par le lien suivant:

                                       amendes-telepoint-mobile-tele7-paiement

    Pages principales du site web

     
     



    Créer un site
    Créer un site